| APRÈS ART. 50 | N°493 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°493
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d’évolution, en détaillant notamment les différents niveaux de prise en charge hors dépenses liées aux affections de longue durée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concrétiser une promesse de Mme la ministre de la santé, qui annonçait, lors de la présentation de la stratégie nationale de santé, vouloir proposer « que chaque année le Parlement soit saisi, dans le cadre des PLFSS, non seulement des objectifs de dépenses de santé, mais aussi des éléments lui permettant d’apprécier la part de ces dépenses couverte par l’assurance maladie ». La ministre s’était alors engagée « à enrayer la tendance à la baisse de la part des dépenses prise en charge par l’assurance-maladie que l’on observe depuis 2004. »
L’annexe 7 du PLFSS détaille certes la structure de financement de l’ensemble de la consommation de soins et de biens médicaux, mais la prégnance des affections de longue durée, prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, déforme cette répartition.