| APRÈS ART. 15 | N°495 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°495 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑4‑1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242‑1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l’article L. 412‑8. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’introduire dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée lors d'un stage en entreprise.