| APRÈS ART. 36 | N°50 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Door et Mme Poletti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l’évolution de la population et par type d’activité (notamment la chirurgie, les urgences ou les services administratifs) dans une approche comparée au niveau européen. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, il formule des scenarii d’évolution des effectifs hospitaliers dans le cadre d’un objectif-cible de réorganisation de l’offre de soins recentrant l’hôpital sur la prise en charge des cas lourds et complexes. Il chiffre les économies potentielles à la suite des restructurations hospitalières déjà envisagées région par région pour la période 2014‑2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport IGF-Igas sur la maîtrise de l’Ondam 2013‑2017, rendu public en juillet 2012, souligne les marges d’économies dans l’organisation de notre système de soins et en particulier au sein de l’hôpital :
- La dépense en soins hospitaliers représente 36 % de la dépense de santé en France contre 29 % en moyenne dans les pays de l’OCDE ;
- La France dispose d’un nombre d’ETP hospitaliers pour 1 000 habitants parmi les plus élevés de l’OCDE : 17,88 ETP/ 1 000 habitants contre 10,99 en Allemagne.
Le rapport formule plusieurs scenarii d’évolution dont l’un prévoit des économies de 15 Mds€ dont 60 % sur l’hôpital public. L’indispensable restructuration de l’offre de soins hospitalière doit s’accompagner d’une stratégie sur l’évolution des effectifs hospitaliers avec des gains possibles dès 2014.
Tel est l’objet de cet amendement.