| ART. 33 | N°511 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°511
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.