| APRÈS ART. 40 | N°514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°514
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur la liste est subordonnée à une amélioration du service médical rendu. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que seuls les médicaments apportant une amélioration du service médical rendu, estimée par La commission de la transparence de la HAS, soient admis à remboursement.