| ART. 36 | N°522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°522
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le second alinéa de l’article L. 6416‑4 du code de la santé publique est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.