| ART. 41 | N°523 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°523 (Rect)
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 41
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence,après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Cet article continue de s’appliquer aux plans d’actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi jusqu’à leur échéance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.