| ART. 64 | N°531 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°531
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 731‑30 » »
insérer les mots :
« et les mots : « ou à l’organisme » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.