| ART. 33 | N°535 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°535
présenté par
| M. Véran, M. Bapt, M. Germain, M. Paul, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Pinville, M. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , basés sur des critères de pertinence médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.
L’adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux de la politique de santé est un objectif central, partagé par l’ensemble des acteurs de santé. Le financement des établissements de santé ne doit plus seulement être basé sur le volume d’activité mais doit prendre en compte des critères de santé publique au premier rang desquels la lutte contre les actes inutiles.
Pour cela, il est proposé de faire du mécanisme de dégressivité des tarifs l’instrument privilégié de la politique de lutte contre les actes inutiles. Concrètement, au mécanisme prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit une dégressivité automatique en fonction des seuls volumes, il est proposé de substituer un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lorsque la pertinence des actes ne semble pas totalement garantie.
Le mécanisme proposé est plus juste, car il ne pénalisera que les établissements augmentant volontairement telle ou telle activité. Il est aussi plus efficace, car il est conforme aux objectifs de la politique de santé publique. Il sera enfin plus facilement acceptable par les acteurs de santé qui ne verront pas dans ce principe de dégressivité un nouveau moyen de diminuer les tarifs, en sus des mécanismes déjà existants.