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ART. 34 | N°539 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°539 (Rect)
présenté par
M. Véran, M. Bapt, M. Germain, M. Paul, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Pinville, M. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« et L. 162‑22‑13 »
les références :
« , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation est l’occasion de faire avancer un problème connu de longue date mais non résolu à ce jour, de traitements d’épuration extra-rénale adaptés pour les patients admis dans des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), d’où la proposition rédactionnelle, qui les intègre dans le champ d’investigation du I de l’article 34.
L’objet de la présente proposition d’amendement rédactionnel est d’intégrer la situation et participation du SSR à l’expérimentation prévue par le I de l’article 34, parce qu’il est des patients en rééducation-réadaptation qui ont aussi besoin d’épuration extra-rénale, mais aussi parce qu’il existe des SSR spécialisés, dédiés à la néphrologie.