La modification de l’article L. 322‑5‑5 du Code de la sécurité sociale telle qu’elle est prévue par le PLFSS 2014 prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé peut proposer aux établissements de santé la signature d’un contrat d’amélioration de la coordination et de la qualité des soins (CACQOS) lorsque le montant des dépenses de transport est supérieur au taux d’évolution national des dépenses de transport, même dans les situations où les établissements de santé respectent les règles de prescription.

Or le 1° l’article L. 322‑5‑5 actuel du Code de la sécurité sociale indique que le contrat CACQOS prévoit nécessairement un objectif de réduction du taux d’évolution des dépenses de transport de l’établissement en lien avec le taux d’évolution annuelle des dépenses nationales.

Ainsi, selon les termes du projet d’article 31 du PLFSS 2014, un établissement qui respecte la réglementation relative à la prescription de transport sera nécessairement conduit à devoir réduire des dépenses de transport justifiées et incompressibles. L’article 31 du PLFSS 2014, dans sa rédaction actuelle, présente le risque que ne soient plus prescrits aux patients des transports pourtant médicalement justifiés. Les établissements ne pourront pas refuser le contrat sauf à s’exposer aux sanctions financières prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 322‑5‑5 du Code de la sécurité sociale.

Il est donc proposé de supprimer le 1° du I de l’article L. 322‑5‑5 du Code de la sécurité sociale.