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APRÈS ART. 47N°540

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°540

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.