| ART. 28 | N°544 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°544
présenté par
| M. Véran, M. Bapt, M. Germain, M. Paul, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Pinville, M. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Ce modèle économique est établi avec l’appui de l’agence régionale de santé. Son contenu est précisé... (le reste sans changement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets de coopération auxquels renvoie cet article sont structurants pour l’offre de soins, et mobilisent largement les professionnels de santé, sur l’ensemble du territoire. La mise en pratique de nombreux projets sera facilitée par la validation d’un modèle médico-économique. Toutefois, il ne peut revenir aux seuls professionnels de santé de construire ce modèle, qui ne s’inscrit pas dans leur coeur de métier, et pourrait rebuter par une complexité mal comprise.
En plus du contenu type fourni aux équipes, il parait utile que les équipes soient accompagnées par l’ARS tout au long de cette étape. Aujourd’hui, les ARS formalisent déjà les protocoles et accompagnent donc les professionnels de santé dans leurs démarches. De cette manière, l’appui prévu par cet amendement s’intègre dans les missions d’ores et déjà effectuées par les ARS.