| ART. 64 | N°552 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°552
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 2° du I de l’article 37 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.