| ART. 11 | N°560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°560
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 11
Après la première occurrence de la référence :
« 1635 bis AE »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , du code général des impôts et les droits perçus au titre » sont remplacés par les mots : « 1600‑0 O et 1600‑0 R du code général des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le texte ne crée pas à proprement parlerde nouvelles taxes, mais plutôt des droits d’enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.