| ART. 11 | N°563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°563
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer, par deux fois, aux mots :
« de la taxe perçue »
les mots :
« du droit perçu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d’enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.