| ART. 11 | N°565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°565
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 11
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de la taxe »
les mots :
« du droit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Ce droit est recouvré et contrôlé selon les ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme "taxe" le terme "droit" au sein de cet article.