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ART. 11 | N°571 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« cette taxe »,
les mots :
« ce droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d’enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.