| ART. 8 | N°573 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°573
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« à l’exception des 1°, 2° et 2° bis de cet article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure d’harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits de placement proposée par l’article 8 du PLFSS 2014, se traduit dans les faits par un alourdissement de la fiscalité applicable à l’épargne constituée par les ménages. Il est regrettable que cette mesure s’applique aux produits de l’épargne logement tels que les comptes ou plan d’épargne logement, alors qu’ils ont pour objet de favoriser l’investissement des ménages dans l’habitation. C’est pourquoi le présent amendement propose de ne pas soumettre l’épargne logement aux dispositions d’harmonisation prévues par l’article 8.