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APRÈS ART. 15N°574

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°574

présenté par

M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 30 juin 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des modalités de financement de la protection sociale fondées sur des ressources alternatives aux cotisations sociales assises sur le travail.


EXPOSÉ SOMMAIRE

La compétitivité de nos entreprises est entravée, pour un part non négligeable, par la lourdeur excessive du coût du travail. Celle-ci est en partie due au financement de notre protection sociale par le biais de cotisations sociales. Alors que la précédente majorité avait mis en œuvre une TVA compétitivité destinée à combler ce déficit de compétitivité, le gouvernement a supprimé cette disposition, pour y substituer un dispositif complexe, le CICE, qui paraît par ailleurs inefficace car s’appliquant à des entreprises qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale. En présentant les axes de la réforme des retraites le 27 août dernier, le Premier ministre déclarait : « sur la base et dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, nous engagerons une réforme pour que le financement de la protection sociale, et de la branche Famille en particulier, pèse moins sur le coût du travail et donc sur l’emploi. » Force est de constater qu’à cette heure, cette volonté affichée ressemble surtout à un vœu pieux. Après avoir fait des propositions concrètes dans la première partie du PLF 2014, le groupe UDI invite le gouvernement à avancer des propositions précises au cours du 1er semestre de l’année prochaine.