| APRÈS ART. 24 | N°579 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°579
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2015, les nouveaux personnels de ces branches d’activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l’organisation générale de la sécurité sociale. ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit de simplification, de rationalisation et de convergence, il est proposé une mise en extinction des régimes spéciaux de la sécurité sociale afin d’aligner l’ensemble des salariés sur le même régime général.