| ART. 64 | N°583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°583
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 47, après la référence:
« L. 762-15 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dans sa rédaction telle qu’issue de l’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.