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ART. 64N°585

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°585

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 64

À l’alinéa 49, supprimer les mots :

« du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel