Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 64 | N°586 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Bapt |
----------
ARTICLE 64
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Le I du présent article s’applique »
les mots :
« Les I et I bis s’appliquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination