Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 64N°587

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°587

présenté par

M. Bapt

----------

ARTICLE 64

À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot :

« organismes »,

insérer le mot :

« assureurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel