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ART. 64 | N°587 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot :
« organismes »,
insérer le mot :
« assureurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel