| ART. 64 | N°590 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°590 (Rect)
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 53, substituer à la première occurrence des mots :
« au deuxième alinéa »,
les mots :
« aux articles L. 731-31 et L.752-14 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel