| ART. 64 | N°591 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°591
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« des régimes »,
les mots :
« du régime obligatoire d’assurance maladie et du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel