| ART. 64 | N°593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°593
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 64
Après le mot :
« contradictoire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :
« . Les conditions et le montant de l’indemnité sont fixés par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel