| ART. 8 | N°612 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°612
présenté par
| M. Door et Mme Poletti |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le présent article ne s’applique ni aux comptes d’épargne-logement ouverts en application des articles L. 315‑1 à L. 315‑6 du code de la construction et de l’habitation, ni aux plans d’épargne-logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allègement de la fiscalité de l’épargne sur le logement correspond à la volonté d’inciter les ménages à préparer un investissement. Ce dispositif est d’autant plus utile que les problèmes de logements sont prégnants aujourd’hui.
En revenant en partie et de manière rétroactive sur le dispositif existant pour les PEL et CEL, le Gouvernement ne semble pas en faire une priorité …
Il est donc proposé de retirer les PEL et CEL du dispositif du présent article qui va mécaniquement augmenter la taxation de ces produits de placement privilégiés par de nombreuses familles.