| ART. 20 | N°615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°615
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est approuvé »
les mots :
« sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réparation d’une omission : celle de l’approbation de l’annexe C s’agissant des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.