| ART. 38 | N°617 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°617
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« pharmacien »,
insérer le mot :
« hospitalier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20, 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet la substitution, par le pharmacien, d’un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement, alors même que médicament biologique de référence et médicament biosimilaire ne sont pas substituables, au sens de la règlementation actuelle.
Pour des raisons de sécurité, il convient de limiter cette possibilité aux seuls pharmaciens hospitaliers.