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ART. 7 | N°62 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 7
À la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer le mot :
« national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.