| ART. 2 | N°621 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°621 (2ème Rect)
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 2
ANNEXE A
À la vingt-huitième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ECP »
les mots :
« euro-papiers commerciaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel