| ART. 11 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« A. – Les articles L. 5123‑5 et L. 5211‑5‑1 sont abrogés.
« B. – À l’article L. 5522‑1, les mots : « , à l’exception de l’article L. 5211‑5‑1, » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.