| APRÈS ART. 15 | N°631 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°631
présenté par
| M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Au II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale (retraites chapeaux) excèdent cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.