| APRÈS ART. 9 | N°632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°632
présenté par
| Mme Allain, M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l’effet de palier et lutter contre la sous cotisation.