| ART. 11 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 5123‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.