| ART. 10 | N°646 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°646
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les artisans, commerçants et entrepreneurs n’ont pas à supporter une hausse de leurs cotisations, alors qu’ils sont déjà durement touchés par la crise.