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ART. 9 | N°647 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient accentuer la pression fiscale sur les exploitants agricoles. En période de crise, dans laquelle le monde est particulièrement touché, il n’est pas judicieux de taxer les bénéfices agricoles.