Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°647

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°647

présenté par

M. Bompard

----------

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vient accentuer la pression fiscale sur les exploitants agricoles. En période de crise, dans laquelle le monde est particulièrement touché, il n’est pas judicieux de taxer les bénéfices agricoles.