| APRÈS ART. 29 | N°652 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°652
présenté par
| Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Chaque année, avant l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des déserts médicaux en France. Ce rapport présente notamment les inégalités géographiques et les zones sous-dotées en médecins généralistes, spécialistes et infirmiers. Il évalue également les disparités financières et les zones particulièrement exposées aux dépassements d’honoraires. Enfin, il comprend une évaluation précise de l’expérimentation du praticien territorial de médecine générale ainsi que ses possibilités d’évolution ou d’extension.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé vouloir lutter efficacement contre les déserts médicaux. Pour cela, a été instaurée, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, une expérimentation du Praticien territorial de médecine générale. Cet amendement a pour objet de créer un suivi efficace de cette lutte contre les déserts médicaux via un rapport remis par le Gouvernement qui présentera les avancées dans cette lutte et permettra de cibler les zones sur lesquelles il conviendra d’agir en priorité.