| ART. 44 | N°665 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°665
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 44
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin est également tenu de lui faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle est également tenue de lui faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 prévoit de faciliter l’accès à la contraception pour les assurées mineures de 15 ans et plus en leur faisant bénéficier du tiers payant pour les consultation et examens de biologie prescrits en vue de la délivrance de contraceptifs.
La rédaction actuelle de cette disposition ne permet pas d’inclure dans le champ du tiers payant les actes de pose, de changement ou de retrait des contraceptifs implantables (stérilets ou implants sous cutanés).
Il est donc proposé de compléter l’article afin d’étendre son champ d’application à ces actes afin de faciliter, à toutes les phases d’intervention des professionnels de santé, l’accès des jeunes filles à la contraception, quelque soit le mode de contraception choisit.