| ART. 42 | N°666 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°666
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la commission prévue »
les mots :
« les commissions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.