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ART. 42 | N°667 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Paul |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« produits de santé »
les mots :
« dispositifs médicaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.