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ART. 42N°667

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°667

présenté par

M. Paul

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ARTICLE 42

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« produits de santé »

les mots :

« dispositifs médicaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.