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ART. 21 | N°670 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« travers »
le mot :
« moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.