Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 21 | N°672 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Bapt |
----------
ARTICLE 21
ANNEXE B
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fiscalo-sociale »
les mots :
« fiscale et sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.