| ART. 21 | N°673 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°673
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
I. – À la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6, après le mot :
« inflation »,
insérer les mots :
« hors tabac ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.