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ART. 21N°674

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°674

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 21

ANNEXE B

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« (+FSV) »

les mots :

« et du FSV ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.