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ART. 21 | N°674 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« (+FSV) »
les mots :
« et du FSV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.