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ART. 21 | N°675 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 18 :
« À terme en ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.