| ART. 21 | N°676 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°676
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« présent projet de loi »
les mots :
« projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.