| ART. 21 | N°677 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°677
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« surveillance »
le mot :
« suivi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement destiné à harmoniser le texte avec les modifications apportées par l’Assemblée nationale sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui a conduit à transformer le Comité de surveillance des retraites en Comité de suivi des retraites.